Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société INGENOVA ARCHI CM (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de conseil, conception, étude, diagnostic ou accompagnement en matière d’architecture, d’ingénierie, de rénovation et d’urbanisme.Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

 

2. Prestations proposées : Voir présentation sur site internet

 

3. Devis et commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit et détaillé.Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.La commande est ferme et définitive dès sa signature par le Client, avec la mention « Bon pour accord », et le versement éventuel d’un acompte.

 

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC (TVA selon régime applicable).Les tarifs sont définis dans le devis accepté.Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde étant payable selon l’échéancier convenu.Paiement par virement bancaire ou chèque.En cas de retard de paiement, des pénalités légales (taux BCE + 10 points) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront exigibles.

 

5. Délais et exécution

Les délais d’exécution sont indiqués à titre prévisionnel.INGENOVA ARCHI CM ne pourra être tenue responsable d’un retard dû à un cas de force majeure ou à un événement extérieur (retard administratif, intempéries, grève, indisponibilité de tiers…).

 

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à : Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission. Faciliter l’accès aux lieux, documents et données.Obtenir les autorisations administratives requises (permis de construire, déclarations…)

 

7. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des préconisations ou d’exécution par un tiers non agréé. En cas de litige, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

 

8. Propriété intellectuelle

Les études, plans, dessins, rapports et documents remis au Client restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, sauf cession expresse prévue au devis. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite.

 

9. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission.

 

10. Rétractation (Clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement.L’exécution de la prestation avant la fin du délai ne pourra intervenir qu’avec l’accord exprès du Client.

 

11. RésiliationEn cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours.Les prestations déjà effectuées restent dues.

 

12. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève générale…).

 

13. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’INGENOVA ARCHI CM.

 

14. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit